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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 21
Versions de la disposition
21. L’excédent des sommes dépensées, par période de validité, pour les travaux effectués sur l’ensemble des terrains faisant l’objet des claims à convertir est calculé en faisant la somme des excédents dépensés pour les travaux pour chacune des périodes de validité des claims convertis en claims désignés sur carte. Cet excédent est réparti entre tous les claims convertis en claims désignés sur carte de façon proportionnelle à leur superficie.
21. L’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l’ensemble des terrains faisant l’objet des claims ou permis de recherche de substances minérales de surface à convertir est, dans le cas d’une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6 de la Loi, réparti entre tous les claims convertis en claims désignés sur carte de façon proportionnelle à leur superficie.
Toutefois, le titulaire peut demander que la répartition soit établie en tout ou en partie sur la base de la localisation réelle des travaux qui ont été réalisés jusqu’à concurrence de l’excédent des sommes dépensées pour ces travaux.
